Vous venez de prendre une décision importante : créer votre société ! Finatec, expert-comptable à Lyon, vous accompagne dans la création de votre société.
Vous êtes arrivé au stade du choix du mode d'imposition des résultats de votre futur activité.
Imposition à l'IS
En règle générale les sociétés de forme commerciale relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises soumises à l'IS payent leur impôt propre indépendamment de celui du dirigeant ou des associés.
On déterminera tout d'abord le résultat fiscal de votre société, il s'agit du résultat comptable retraité des déductions ou réintégrations fiscales. Par exemple, la Taxe sur les Véhicules de Société est un impôt non déductible du résultat fiscal, il faut donc la réintégrer pour le calcul de l'IS.
La société détermine ensuite l'impôt société à payer sur son résultat fiscal.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal (Attention : Il existe une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €).
Elle peut bénéficier d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38 120€ de résultat, pour cela elle doit respecter certaines conditions cumulatives :
- le CAHT est inférieur à 7,63 millions €
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Imposition à l'IR ou société dite "transparente"
Il est désormais possible pour les sociétés (SA, SAS, SARL) d'opter à l'IR lors de la création de la société. Toutefois l'option est limitée à 5 ans et il est possible de renoncer avant le terme.
Pour la société imposée selon les règles de l'IR, on parlera de société "transparente" car les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. En d'autres termes, les associés intégreront le résultat de la société pour le calcul de leur impôt sur les revenus.
Les bénéfices et les pertes de la société seront pris en compte pour déterminer l'impôt personnel des associés. Les résultats de la société viendront se cumuler avec les autres revenus comme les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus des valeurs mobilières...
Attention toutefois, le principe d'imputation du déficit catégoriel sur les revenus globaux s'applique uniquement sur les revenus des activités industrielles et commerciales dans lesquelles la participation personnelle du contribuable est continue et directe.
Contrairement à la société à l'IS la rémunération des associés (pour leur mandat par exemple) n'est pas déductible du résultat fiscal.
La quote-part de résultat imposée chez les associés est passible de la CSG-CRDS :
- Au taux de 9,70% pour les revenus d'activité
- Au taux de 17,2% lorsque l'associé concerné n'exerce pas son activité professionnelle dans la société
Nous comprenons que le choix de la fiscalité d'une société a un impact direct sur la fiscalité personnelle de ses associés.
Comment choisir entre l'IS ou l'IR pour ma société ?
Réduire l'impôt personnel des associés :
L'imposition à l'IS permet de séparer les revenus de votre société de vos revenus personnels. Dans certaines situations cela permettra d'alléger la fiscalité personnelle de l'associé notamment si ce dernier supporte déjà un impôt important sur d'autres revenus (revenus fonciers, LMNP, dividendes...).
La société paye directement l'impôt sur ses résultats (l'associé n'a rien à "décaisser").
Dans certains cas, notamment en début d'activité lorsqu'on anticipe des déficits, le choix de l'option pour l'IR est parfois judicieux car les déficits de la société s'imputent directement sur les revenus des associés et vont donc diminuer leur impôt, parfois très significativement.
Pour rappel, si vous ne travaillez pas directement dans la société soumise à l'IR vos revenus seront qualifiés de non professionnels et ne pourront pas être imputés sur vos revenus globaux.
"Reverser" le résultat de la société aux associés :
Dans une société à l'IR, les associés disposent directement de leur quote-part après affectation du résultat dans leur compte courant respectif.
Dans une société à l'IS, les associés peuvent distribuer tout ou partie du résultat. Ils garderont la liberté de choisir ce qu'ils se reversent et ce qu'ils gardent en réserve dans la société.
Les dividendes distribués subissent alors une imposition au niveau des associés, on parle alors de "double imposition" des dividendes puisque le résultat distribué a déjà supporté l'impôt sur les sociétés.
La fiscalité sur les dividendes est différente, ils sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur les revenus après un abattement de 40% ou bien on peut choisir d'opter pour le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% (IR + CSG-CRDS).
Conclusion :
Pour déterminer le choix de la fiscalité de votre société, il faudra avoir une idée précise des résultats attendus ainsi que de vos revenus personnels.
Si vous êtes déjà imposé personnellement dans la tranche à 41% de l'impôt sur le revenu. L'imposition à l'IS semblerait être la meilleure option.
De plus, la société à l'IS permet d'arbitrer entre ce que vous choisirez de verser à titre de rémunération et ce que vous déciderez de distribuer en dividendes. Alors qu'avec une société à l'IR, si le résultat de la société est très élevé vos impôts personnels seront fortement impactés...
Si vous travaillez principalement dans votre société et que vous anticipez dans les premières années des déficits important, pourquoi ne pas opter pour l'IR ?
De même, si vous ne vous versez aucune rémunération (aucune protection sociale dans ce cas), la SAS à l'IR maximiserait vos gains vous ne paieriez que l'IR sur vos revenus et 8% de CSG-CRDS.
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