Nombreux sont les dirigeants qui s'interrogent sur l'activation en immobilisation de leur frais de développement et de leur prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).

Les critères retenus pour l'immobilisation des coûts de développement et leur intégration dans le CIR sont bien distincts. Il convient de bien comprendre la différence entre ces critères afin de sécuriser votre CIR et éviter tout redressement ultérieur.

Frais de développement activable en immobilisation : 

En norme comptable française, on distingue deux phases spécifiques : La phase de recherche et la phase de développement (art. 212-3 du plan comptable général (PCG)).

L'article du PCG précise que les frais de recherche couvrent les opérations de recherche fondamentale et certaines opérations de recherche appliquée, elles sont obligatoirement comptabilisées en charge.

Les frais de développement comprennent une partie de la recherche appliquée et le développement expérimental, ces frais peuvent être portés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

Comptabilisation des frais de recherche en charges :  

Les frais de recherche doivent obligatoirement être comptabilisés en charges. Ils ne répondent pas aux conditions d'immobilisation puisqu'on ne peut être certain des avantages économiques futurs (aléas dans l'aboutissement de ces travaux).

Exemples d'activités de recherche (Selon BOI-BIC-CHG-20-30-30) :

- les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ;

- la recherche, l'évaluation et la sélection finale d'applications éventuelles de résultats de recherche ou d'autres connaissances ;

- la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, procédés, systèmes ou services ;

- la formulation, la conception, l'évaluation et le choix final retenu d'autres possibilités d'utilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.

Option pour la comptabilisation des frais de développement :  

Dès lors que les incertitudes et verrous techniques sont totalement levés, les travaux de développement ainsi que leurs dépenses peuvent être comptabilisés à l'actif (méthode préférentielle).

Attention, lorsqu'on opte pour une méthode préférentielle on ne peut plus revenir sur cette décision. Ainsi, vous devrez immobiliser vos coûts de développement pour tous vos projets futurs.

Lorsque la phase de recherche ne peut être distinguée de la phase de développement, les dépenses relatives à l'ensemble du projet de recherche sont comptabilisées de manière similaire aux charges engagées au titre de la phase de recherche.

Pour pouvoir porter à l'actif ces frais, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle remplit simultanément les six critères suivants :

1/ la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;

2/ l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;

3/ la capacité d'utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle ;

4/ la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs ; l'entreprise doit notamment démontrer l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;

5/ la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation ;

6/ la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Sur le plan comptable, les frais de développement ne sont activables qu'à partir de la date à laquelle les six conditions d'activation requises sont remplies. Les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées (article 212-3 du PCG)

Exemples d'activités de développement (selon BOI-BIC-CHG-20-30-30) :

- la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes ;

- la conception d'outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ;

- la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote qui n'est pas d'une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques ;

- la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ;

- les coûts de développement et de production des sites Internet.

Frais de Recherche et développement éligibles au Crédit d'Impôt Recherche :

On distingue 3 types d'activité R&D (Cf. guide du Crédit d'impôt Recherche) :

• La recherche fondamentale : « Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques en vue d'acquérir de nouvelles connaissances… sans envisager une application ou utilisation particulière… »
• La recherche appliquée : « Travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé… »
• Le développement expérimental : Travaux « visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants. »

Pour que ces 3 types d'activité R&D soient éligibles au CIR, elles doivent satisfaire aux 5 critères suivants :

1/ Comporter un élément nouveau : Acquisition de nouvelles connaissances

2/ Comporter un élément de créativité : Application de procédés nouveaux ou d'idées nouvelles

3/ Comporter un élément d'incertitude : « La probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d'y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l'avance d'après les connaissances identifiables. »

4/ Être Systématique : L'activité est planifiée et les résultats sont consignés

5/ Être transférable et/ou reproductible : Transfert de connaissance possible suite à l'activité

Quels frais peuvent être immobilisés et être simultanément pris pour l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche ?  

Nous avons vu précédemment les critères précis pour immobiliser des frais de développement et les conditions qu'il faut respecter pour qu'ils rentrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Il faut donc mener deux analyses séparément, une première pour valider les critères concernant l'activation à l'actif et la seconde pour les conditions du CIR.

Nous précisons que l'assiette du CIR ne sera pas la même que pour l'activation en immobilisation puisque le CIR comporte des dépenses forfaitaires (dépenses de fonctionnement notamment).

Evidemment l'amortissement des frais de développement (maximum 5 ans) ne pourra pas être compté une seconde fois dans le CIR.

Il est souvent difficile d'expliquer comment un projet (ou activité) comportant une incertitude (critère CIR) peut dans le même temps remplir la condition de faisabilité technique (condition PCG).

Une réponse ministérielle de 2013 (n°12558) a bien confirmé la possibilité de prendre en compte des frais de développement immobilisés dans l'assiette du CIR.

On estime que cette frontière ténue entre ce qui est « faisable techniquement » mais comportant une « incertitude » doit être appréciée au cas par cas. Le caractère incertain doit être suffisamment « léger » pour ne pas remettre pas en question la faisabilité technique de l'activité.

Nous conseillons nos clients de bien formaliser leurs travaux de R&D, suivi des heures en interne, dossier justificatif avec les activités et le cadre de la recherche… Le travail de formalisation permet de lever les incertitudes et de clarifier les travaux en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Notre cabinet d'experts-comptables Lyon, met à votre disposition ses professionnels afin de vous servir une prestation de qualité adaptée à votre demande.

De plus, nos experts lyonnais vous offrent un service sur-mesure et vous accompagnent lors de l'activation de vos frais de développement en immobilisation.

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